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LE DELAI DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS
Dans le but d’éclairer les Copropriétaires, le plus clairement possible, sur des arcanes de plus en plus complexes des questions concernant la Copropriété, nous sommes amenés à faire un état passé, présent et prospectif.
Aussi nous vous donnons rendez-vous, chaque mois, pour un gros plan sur un terme, un article réglementaire, une nouvelle législation, les bonnes pratiques en Copropriété, les conséquences des Grenelle 1 et 2 de l’environnement…
La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 n° 2008-776 impose, à partir du 1er janvier 2009, un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture.
Cette loi étant d’ordre public, le fournisseur et le client ne peuvent y déroger en convenant d’un délai supérieur à ce plafond.
L’Article L441-6 du Code de Commerce modifié par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 stipule : « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».
Les Copropriétaires sont concernés au premier chef par cette disposition dans le cadre de la validation des factures à solder. En effet, pour protéger ses droits, tout fournisseur, ayant constaté un retard de paiement, est dans l’obligation d’engager des poursuites contre le Syndicat des Copropriétaires.