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LES ZOOM PRECEDENTS
ARTICLE 42
LA COPROPRIETE
DELAIS DE PAIMENTS FOURNISSEURS
SUR L’ECRAN NOIR DE VOS NUITS BLANCHES 2011
LES NUMEROS D'URGENCES
L'ARTICLE 42
Les Copropriétaires, récents ou anciens, se retrouvent, de plus en plus souvent, confrontés à une législation et une réglementation complexes. Entre le Législateur et le Syndicat des Copropriétaires, le Syndic se doit de faire passer des messages qui n’ont plus l’heur d’être pris en compte par la moyenne d’un public qui croule sous des nouvelles dispositions AYANT FORCE DE LOI. L’Assemblée Générale annuelle ' laisse beaucoup sur leur faim ', faute de connaître les ressorts d’une profession un peu malmenée et accusée souvent à tort. Aussi allons-nous mettre régulièrement l’accent sur des pans d’information utiles à l’avancée intelligente d’un partenariat équilibré. A savoir L’article 42.
Conformément à l'article 18 du décret du 17 mars 1967, rappel de la teneur de l'article 42, alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965 :
" Les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants (c-à-d absents lors de l’A.G.), dans un délai de deux mois, à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic (L.n 85-1470, 31 décembre 1985, article 4) dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale, en application des articles 25 et 26, est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa."
En conséquence, il est à préciser que, faute d’engager une action en justice devant le Tribunal de Grande Instance compétent (avec constitution d’un avocat), dans le délai de deux mois, à compter de la réception de la notification, les décisions de l’Assemblée Générale deviennent, dès lors, applicables.