ZOOM SUR...
… LE CONTROLE TECHNIQUE ASCENSEUR
Le propriétaire d’un ascenseur est tenu de faire réaliser, à ses frais, tous les 5 ans, un contrôle technique portant sur l'état de fonctionnement de l'ascenseur et sur la sécurité des personnes. La date du 1er contrôle technique obligatoire va varier selon la date d'installation de l'ascenseur et selon les cas, selon la date des travaux de mise en conformité de l'ascenseur par rapport aux dispositifs de sécurité rendus obligatoires.
Date limite du premier contrôle technique et fréquence du contrôle
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
travaux de mise en conformité intervenus avant le 3 juillet 2008 :
la date limite : 3 juillet 2009,
travaux de mise en conformité intervenus à partir du 3 juillet 2008 :
date limite: 1 an après la date d'achèvement des travaux,
Autres cas ne répondant pas aux conditions fixées par les 2 précédents alinéas : date limite : 31 décembre 2011.
Pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004 :
date limite : 30 juin 2009,
Pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 :
date limite : 5 ans maximum après la date d'installation.
Critère de choix du contrôleur technique
Le contrôleur technique, choisi librement par le propriétaire de l'ascenseur, doit être une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine :
il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.
La loi oblige le Syndic de Copropriété à faire réaliser les contrôles techniques dans l’année qui suit leur mise en conformité. Sur un ascenseur dont la mise en conformité date de 2008, le contrôle technique devait être programmé en 2009.
Ce contrôle technique vise à vérifier la conformité de l’ascenseur au regard de la loi et liste les réserves présentant un danger pour la sécurité des personnes. En cas de réserves, le Syndic de Copropriété doit imposer l’exécution des travaux à l’ascensoriste et lui transférer la responsabilité du risque établi.
A défaut de réaliser le contrôle technique dans les délais impartis, la Copropriété s’expose à une contravention et prend le risque de circuler dans une installation non certifiée conforme.
En cas de refus de l’Assemblée Générale des Copropriétaires, le Syndic sera tenu d’en informer la Préfecture de Police qui prendra les mesures de rétorsion financière.
A l’ordre du jour du Conseil de Paris de Juin 2010
Une mission d’Information et d’Evaluation sur le Parc des ascenseurs à Paris a été nommée à la mi-janvier 2010 pour établir un rapport sur l’état des lieux, afin d’inscrire ce point à l’ordre du jour du Conseil de Paris de juin 2010. La mission était composée d'élus appartenant à la majorité et à l'opposition du Conseil de Paris
Elle a analysé les « difficultés rencontrés dans l’entretien, la maintenance, la réparation et la mise aux normes des ascenseurs à Paris ».
Après audition des locataires, des bailleurs et des constructeurs d'ascenseurs ainsi que l’étude des contrats signés pour leur entretien, la mission entendait, au terme "de cette opération vérité", établir l’éventuelle existence de pratiques douteuses pour pouvoir les dénoncer, en connaissance de cause.
Ces avis et témoignages ont permis d’établir un diagnostic concret de la situation. Il s’agit maintenant de proposer rapidement des solutions pour améliorer la vie quotidienne des Parisiens
Les recommandations émises ont pour but de :
- veiller à ce que les ascenseurs soient entretenus plus régulièrement,
- donner des compensations sous certaines conditions
A titre d’exemple, la mission préconise la télésurveillance qui permettrait de dénombrer les pannes (les chiffres des taux vont de 1 à 3), afin de calculer des pénalités à la charge des ascensoristes, demande la mise en place d’un guide de l’ascenseur sur un site dévolu et l’accès d’une offre d’avocats dédiée aux référés de victimes de pannes.