Afin de lutter contre le travail dissimulé, le législateur fait obligation au maître d’ouvrage avant l’établissement de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 3.000 € d’être en possession de documents.

A ce titre les ordres de services émis par un cabinet de Syndic d’un montant supérieur ou égal à 3.000 € doivent être suivis des documents suivants :
- Inscription au Registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou certificat d’identification au Répertoire nationale des Entreprises : INSEE
- Certificat de versements des cotisations à la Sécurité Sociale datant de moins de six mois
- Attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’Administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises, lorsque le cocontractant n’est pas tenu de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés (BTP)
- Certificat de qualification professionnelle (BTP)
- Attestation d’assurance responsabilité décennale
- Certificat de non-emploi de travailleurs non déclarés, de moins de six mois.

Les prestataires sont invités à créer un fichier numérique regroupant l’ensemble des documents, en joignant ce fichier à chacune des transmissions de devis par mail.

En 2010 et 2011, les employeurs d’étrangers en situation irrégulière seront sévèrement sanctionnés, qu’ils soient donneurs d’ordre ou sous-traitants. Un texte prévu pour la fin 2010 réprimera les employeurs d’étrangers sans titre de séjour. Les peines encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale.