La loi 2009-323 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLE) du 25 mars 2009 publiée au JO du 27 mars 2009 est entrée en vigueur le 28 mars 2009.

La loi prend en compte les exigences du GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT, par exemple en élargissant le champ d’intervention de l’ANAH à la performance énergétique, en introduisant une répartition des dépenses d’économie d’énergie entre le bailleur et le locataire, sachant que la loi de programmation dite Grenelle I est en cours de débat et que le Grenelle II devrait être débattu, à la fin de l’année.

Créé à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, le dispositif « Scellier » prend la forme d’une réduction d’impôts, en constituant un dispositif alternatif au dispositif Robien pour l’année 2009.

Eligibilité au dispositif Scellier selon les zones

.Selon l’arrêté du 30 décembre 2008, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements s’entendent de celles classées dans les zones 1, 2, 3.

Désormais l’arrêté du 29 avril 2009 modifie l’article 18-0 ter du 30 décembre 2008 pour ne retenir que les zones A, B1 et B2, délimitées conformément au classement des communes par zones.

Concernant l’agglomération parisienne (classée en Zone A et B1), la Zone A inclut Paris, la Petite Couronne et la deuxième couronne, la zone B1 concerne la Grande Couronne autour de Paris.












L’attention des investisseurs potentiels est également attirée sur la garantie extrinsèque d’achèvement. Une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurance s’engage à avancer les sommes nécessaires à l’achèvement (garantie d’achèvement) de l’immeuble en cas de défaillance des promoteurs, lotisseurs ou constructeurs.

Les promoteurs titulaires de la Marque NF Logement sont consultables sur le site nf-logement.fr/promoteurs_titulaires.html.

*Robien recentré : succédant au dispositif Robien pour les logements acquis ou achevés depuis le 1er Septembre 2006, le Robien recentré offre aux acquéreurs d’immobilier destiné à la location non meublée un cadre fiscal attractif.

** Borloo populaire : succédant au dispositif Robien, le Borloo populaire est plus social ; outre le respect du plafond de loyer au m2 de 16,82 € en Zone A et de 11,69 € en zone B1 (actualisation au 1er janvier 2009), intervient celui du plafond de ressources (revenus) du locataire.

Ces deux dispositifs sont définitivement remplacés par le dispositif Scellier, au Ier janvier 2010.

Simulation possible individualisée sur le site internet de-robien.fr

La réduction est accordée, pour un seul logement, pour un investissement en direct ou sur la quote-part d’investissement au sein d’une SCI de placement immobilier.

La réduction d’impôts s’élève à ¼ du prix d’acquisition dans la limite de 300.000 €, l’investisseur s’engage à louer l’appartement pendant au moins 9 ans dans le respect des plafonds de loyers fixés par la loi Robien Recentré * ou par la loi Borloo populaire**.

Le dispositif » Scellier » permet de choisir, jusqu’à la fin 2009, entre régime Robien Recentré * et régime Borloo populaire **.

La réduction d’impôts s’inscrit dans le plafond annuel fixé à 25.000 € majoré de 10% du montant des revenus imposables.

Chaque cas ayant des particularismes propres, les lecteurs intéressés par le dispositif « SCELLIER » peuvent faire une DEMANDE D’ETUDE PERSONNALISEE – gratuite, confidentielle et sans engagement – directement sur le site www. de-robien.fr/actualites

Recentrer les aides fiscales sur les zones où les besoins existent

La protection des acquéreurs a été renforcée par le nouveau zonage qui s’applique à tous les logements acquis et pour tous les permis de construire, à partir du 4 mai 2009, compte tenu des incidents ayant émaillé les opérations précédentes Robien et Borloo, à savoir les mises en faillite de certains promoteurs.