RISQUES LOCATIFS
Assurances locatives A compter du 1er Janvier 2010 Fin de la GARANTIE LOCA-PASS
Le dispositif de la Garantie universelle des risques locatifs évolue. Le décret fixant le cahier des charges prévu au g) de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs est paru le 26/12/2009.
Il prévoit la mise en place d’un contrat d’assurances unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant, à l’entrée dans le logement, un taux d’effort ≤ à 50 %. Terme désignant le montant maximal qu’un emprunteur peut consacrer au remboursement de prêts. A titre indicatif, la capacité de remboursement doit idéalement être située entre 25 et 30 % des revenus nets de l’emprunteur, sans jamais excéder 33 %.
En application d’une décision de l’UESL (Union économique et sociale pour le logement), fédération qui regroupe l’ensemble des CIL, organismes collecteurs du 1% logement, il a été décidé de cesser d’accorder la GARANTIE LOCA-PASS pour les logements du parc privé au-delà du 31 décembre 2009.
Cette décision a été prise dans l’objectif de conforter la mise en place de la GRL (Garantie des Risques Locatifs), également mise en œuvre par l’UESL et distribuée par les assureurs privés.
Concernant ces logements, seules les demandes envoyées au plus tard le 31 décembre 2009 à minuit sont recevables (cachet de la Poste ou accusé de réception du Cil sur Internet faisant foi), à condition que le bail prenne effet, avant le 1er mars 2010.
En revanche, la Garantie LOCA-PASS reste maintenue pour les logements conventionnés APL ou ANAH appartenant à des bailleurs personnes morales.
** Attention les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré sont considérées comme des personnes physiques.
L’AVANCE LOCA-PASS (financement gratuit du dépôt de garantie) continuera à être proposée par les différents CIL et reste accessible, à tous les locataires, dans tous les parcs.
La mise en œuvre de la nouvelle GRL ou de la version GRL 2 devrait en principe être imminente, Benoist APPARU, secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme ayant déclaré qu’elle serait présentée au conseil des ministres avant la fin de l’année.
Rappelons que cette nouvelle garantie permettra de couvrir les impayés de loyers de tous les locataires ayant un taux d’effort inférieur ou égal à 50% et sera distribuée et gérée intégralement par les assureurs privés.
Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle GRL seront connues lors de la parution officielle des textes.