L’ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS ET L’EFFET BOOMERANG
PROTECTION DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire peut s’assurer pour le défaut d’assurance du locataire, en cas de sinistre et de détérioration des biens loués.
Ce principe couvre le propriétaire dans le cas où celui-ci ne visite jamais les lieux loués ou ne réclame pas les attestations d’assurance (à négocier avec votre assureur).
LÉGISLATION
Au titre de la loi du 22 juin 1982, article 18, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs.
La loi du 6 juillet 1989, article 7 énonce que la non souscription de cette assurance peut entraîner la RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL, si une telle clause est prévue au contrat.
La loi du 21 juillet 1994, article 12, précise que la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une ATTESTATION ANNUELLE DE L’ASSUREUR ou de son représentant.
S’ASSURER CORRECTEMENT EST INDISPENSABLE
A défaut d’assurance souscrite, le locataire est personnellement responsable, vis-à-vis des voisins ou du propriétaire. Un recours peut être exercé à l’encontre du locataire défaillant pour lui réclamer le montant des dommages subis, de son fait, pour la remise en état de leurs biens.
L’assurance multirisque Habitation est donc OBLIGATOIRE. Elle doit notamment couvrir les risques des DEGATS DES EAUX.