Le Réglement

Le règlement de copropriété, de force obligatoire, constitue la charte de la copropriété et s’impose à tous les copropriétaires, ayant-droits et aux futurs acquéreurs. Il est établi au moment de la construction de l’immeuble par le promoteur ou au moment de sa division en lots par le propriétaire.


Rédigé par un professionnel, le plus souvent un notaire, il est publié à la conservation des hypothèques, ainsi que les modifications qui lui sont apportées ultérieurement.


Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de la copropriété (parties privatives et parties communes, détermination des différentes catégories de charges).

Tous les nouveaux règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002 doivent préciser la façon dont les quote-parts de charges sont calculées.

Un état descriptif de division intégré ou annexé partage l’immeuble en lots numérotés. Il est publié par le notaire à la conservation des hypothèques.

Le Réglement (suite)

L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 a prévu la mise à jour, l’adaptation et la mise en harmonie du règlement de copropriété avec les évolutions de la loi sur la copropriété. L’assemblée générale peut en décider l’adaptation à la majorité simple (majorité de l’article 24). La publication de ces modifications à la conservation des hypothèques sera effectuée au droit fixe d’enregistrement.


Le respect du règlement de copropriété s’impose à tous. En parties privatives, l’usage exclusif des lots réservés oblige, chaque copropriétaire à ne porter aucune atteinte ni au droit des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble, au même titre que l’usage des parties communes (encombrement des passages et couloirs communs).


Tout copropriétaire bailleur est responsable des troubles causés par son locataire. Ce dernier doit recevoir les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, en précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.