LE RADON, LE PLOMB ET L’AMIANTE (MISE A JOUR)
Le Texte
Concernant les articles 103,104 et 105, il est à noter que, seul, l’article 104 est entré immédiatement en vigueur, les deux autres étant reportés sine die. Mais quand l’actualisation interviendra, il suffira de compléter cette l’information qui sera, ainsi, diffusée plus rapidement auprès de nos Copropriétaires.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009. Les articles 103, 104 et 105 concernent respectivement le radon, le plomb et l’amiante
Dans le cadre du Constat de Risques d’Exposition au plomb (CREP)
Opération d’amélioration de l’habitat – Subventions de travaux pour sortie d’insalubrité– Constat de risque d’exposition au plomb – (article 104)
Un nouvel article L 1334-8-1 du Code de la Santé publique prévoit que dans les zones délimitées pour la réalisation d’une opération d’amélioration de l’habitat, l’autorité administrative compétente prescrit la réalisation et la communication d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d’insalubrité.
Entrée en vigueur : Immédiate
Pouvoirs de contrôle et de prescriptions de l’Etat en matière d’amiante
Le radon, un gaz naturel radioactif
Mesures de protection de la population contre les dangers de l’exposition au radon à l’intérieur des bâtiments – Obligation de surveillance des propriétaires et exploitants – (article 103)
Le radon est un gaz radioactif naturel, dont les effets sur la santé sont aujourd’hui connus et reconnus : il est classé « cancérigène humain certain » depuis 1987 par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC), organisme de l’organisation mondial de la santé (OMS).
La règlementation en vigueur, résultante d’une recommandation de la Commission européenne du 21 février 1990, codifiée aux articles L 1333-10, L 1337-6, R 1333-15 et R 1333-16 du code de la santé public est complétée.
L’article 1333-10 du Code de la Santé public comporte trois nouveaux alinéas aux termes desquels dans les zones géographiques (définies par arrêté) où l’exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé, l’obligation de surveillance incombe aux propriétaires ou exploitants des lieux ouverts au public ou de certaines catégories d’immeubles bâtis.
Au-delà d’un certain seuil d’activité du radon, des mesures devront être prises pour réduire l’exposition et assurer la santé des personnes.
Entrée en vigueur : Reportée - Un décret en conseil d’Etat doit déterminer les catégories d’immeubles concernées par l’obligation de surveillance, les niveaux maximum d’activité du radon, les mesures nécessaires pour assurer la santé des personnes.
Pouvoirs de contrôle et de prescriptions de l’Etat en matière d’amiante
Dispositions relatives à l’amiante – (article 105)
Après l’article L 1334-12 du code de la santé publique, il est inséré un article L 1334-12-1 selon lequel les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis doivent rechercher la présence d’amiante. Dans l’affirmative, ils doivent faire établir un diagnostic de l’état de conservation de l’amiante dans les matériaux et produits repérés et mettre en oeuvre, le cas échéant les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition.
Après l’article L 1334-13 sont insérés quatre articles L 1334-14 à L 1334-17 qui précisent les pouvoirs de contrôle et de prescription du représentant de l’Etat en la matière.
Entrée en vigueur : Reportée - Par décret en conseil d’Etat seront déterminés :
• Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ;
• Les modalités de réalisation des repérages ;
• Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ;
• La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante.TEXTES
Articles 103,104 et 105 de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009