ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE URBAIN ET PAYSAGER.(ZPPAUP)
HISTORIQUEMENT
Créée en 2000, par 4 élus et députés, Jean ROUGER, Martin MALVY (actuel Président), Yves DAUGE et Michel BOUVARD, l’Association Nationale des Villes et Pays d'art et d'histoire (ANVPA) témoigne de la volonté des villes et des élus d’inscrire aujourd’hui la valorisation du patrimoine et de l’architecture, dans le cadre d’une politique globale à l’échelon du territoire.
1964 : création des secteurs sauvegardés par André Malraux
1983 : création des ZPPAU (Zones de Protection du Patrimoine Urbain)
1985 : création du label "Ville et Pays d’art et d’histoire"
1993 : avec la loi paysage, ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Urbain et Paysager)
LES PARTENAIRES HISTORIQUES (COMMUNE ET ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE)
Instaurée par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 (article 70), son champ a été étendu par la loi paysages de janvier 1993 (loi 93-24). La ZPPAUP a pour objet d’assurer la protection du patrimoine paysager et urbain en améliorant la notion de « champ de visibilité ».
Le périmètre de 500 m aux abords d’un monument historique cède le pas à un « périmètre intelligent ». Cette nouvelle ZPPAUD peut même se concevoir en l’absence de monument historique, en considérant un ensemble avec ses valeurs architecturales et urbaines propres.
Les zones sont élaborées à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, avec l’assistance de l’Architecte des Bâtiments de France (actuellement au nombre de 600). Après enquête publique, elle est créée et délimitée par un arrêté du Préfet de Région avec l’accord de la commune et, après avis de la Commission régionale du Patrimoine et des Sites.
Secteurs concernés : autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique.
La procédure s’adresse à tous types de lieux dotés d’une identité patrimoniale, dans les centres anciens aussi bien que dans des quartiers de reconstruction.
Cette zone introduit des prescriptions propres, en matière d’architecture et de paysage. La publicité y est interdite. Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles, compris dans le périmètre, sont soumis à autorisation spéciale. Un cahier des charges est établi pour servir de support aux constructeurs et aux Architectes des Bâtiments de France.
LE PLU ET LA ZONE DE PROTECTION
La création d’une zone suspend la servitude de protection des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), ainsi que celles qui protégent les monuments naturels et les sites (loi du 2 mai 1930). C’est une servitude d’utilité publique qui s’impose au POS (Plan d’Occupation des Sols), devenu le PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Elle constitue une protection de choix pour les communes rurales, en leur permettant d’identifier, à l’échelle de l’ensemble de son territoire, ce qui constitue son patrimoine et ses paysages : profil du village, monuments, ensembles bâtis, espaces publics, petits édifices ruraux, vestiges archéologiques, sites et paysages, plantations et boisement, cheminement et de définir un projet global de protection et de mise en valeur.
VERS LA SUPPRESSION DE L’AVIS CONFORME DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
La loi dite d’accélération de la Construction a ouvert la voie pour l’évolution de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, en ZPPAUP, en avis simple. Ce qui revient à une simple consultation sans contraintes de retour.
Les réalités économiques, l’orientation touristique des sites et les retours nombreux de mécontentement des particuliers devant l’impossibilité de voie de recours et d’appel sur les décisions des ABF ont incité les pouvoirs publics, dans le cadre des Grenelle I et II de l’environnement, à supprimer cet avis conforme. L’Objectif consiste à mettre l’Urbanisation et le Patrimoine dans une nouvelle dynamique.
Le Patrimoine est destiné à jouer de plus en plus un rôle social, économique dans le développement touristique des villes et la création d’emplois.
A titre informatif, il faut garder en mémoire que 80% du patrimoine national est religieux.
L’Association Nationale des Villes et Pays d'art et d'histoire (ANVPAH) mobilise les différents acteurs contre la suppression de l'avis conforme des Architectes des Bâtiments de France en Zone de Protection du Patrimoine Urbain et Paysager. Son président Martin MALEVY s’insurge contre la disparition de l’avis conforme « depuis Mérimée *, c’est le premier pas en arrière, une brèche ouverte dans la zone de protection ».
Car selon lui, si l’avis conforme représente un frein à la construction anarchique et à une cohérence nationale supposée, l’avis simple pourrait laisser les élus démunis face aux gourmandises des constructeurs et, en cas de changement d’équipe municipale, les procédures de recours des particuliers risquent de se multiplier.
*N.B. Prosper Mérimée avait été nommé Inspecteur Général des Monuments Historiques et des Antiquités nationales en 1834, à une époque où l’état souvent alarmant des édifices qu’il visite met à jour les affectations déplorables et les aberrations de certaines restaurations. Il participe à la création, en 1837, de la Commission des Monuments historiques qui élaborera une doctrine de restauration.
Ce projet est actuellement en cours de débat … A SUIVRE