NUISANCES SONORES ET OLFACTIVES
NUISANCES SONORES DE VOISINAGE ENTRE PARTICULIERS
Une nouvelle règlementation relative au » bruit qui, par sa répétition et son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme» s’appliquera à compter du 1er juillet 2007.
Des seuils maximaux fixés en fonction de la durée et de l’heure du bruit, caractériseront l’infraction, sauf texte spécifique concernant l’activité bruyante.
Les bruits engendrés par des travaux publics ou privés ne sont pas concernés par ces seuils, mais ceux qui les ont provoqués encourent jusqu’à 150 euros d’amendes, si l’auteur du bruit n’a pas pris de précautions pour limiter le bruit ou a adopté un comportement bruyant.
Décret 2006-1099 du 31 août 2006, J.O. du 1er septembre
Extension de la loi aux bruits sourds produits par des appareils ménagers comme les compresseurs frigorifiques. Le seuil à partir duquel le bruit est considéré comme une infraction a été abaissé. L’amende est de 1.500 euros (3.000 en cas de récidive).
Pour l’établissement des mesures dans le cadre d’une activité professionnelle, la mairie communique l’adresse des services d’hygiène locaux ou départementaux.
Les bruits de voisinage occasionnés par les particuliers ne nécessitent aucun relevé de mesures. L’infraction est caractérisée selon l’atteinte portée à la tranquillité du voisinage.
Arrêté 294 du 5 décembre 2006, J.O. du 20. Décret n° 06-1099 du 31 août 2006, J.O. du Ier septembre
BRUITS DE VOISINAGE RELATIFS AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les articles R 1334-31 et R 1337-7 à R1337-10 du Code la santé publique relatifs aux bruits de voisinage sanctionnent les bruits pouvant porter atteinte à la tranquillité ou à la santé par leur durée, leur répétition ou leur intensité. Leur constat ne nécessité pas de mesure de bruit. La réglementation s’applique 24 h sur 24.
L’article R 623-2 du code pénal réprime le tapage nocturne. L’amende pour les bruits diurnes comme nocturnes peut atteindre 450 euros..
BRUITS DE VOISINAGE ET INSTRUMENTS DE MUSIQUE
La pratique d’instruments peut devenir une nuisance au titre des articles
R 1334-31 et R 1337-7 à R 1337-10. Le constat ne nécessite pas de mesure et la réglementation s’applique 24h sur 24. L’amende peut atteindre 450 euros.
BRUITS DE VOISINAGE METTANT EN CAUSE MAGASINS ET ARTISANS
A Paris, les rez-de-chaussée d’immeuble sont souvent occupés par des commerçants ou des artisans.
Ces activités professionnelles sont régies par les articles R1334-32 à R1337-6 à R1337-10 du Code de la santé publique qui sanctionnent les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage s’ils dépassent 5dB(A) le bruit habituel de 7 à 22h et de 3 dB(A) de 22 à 7h. Les bruits des activités industrielles, artisanales ou de loisir sont obligatoirement constatés avec une mesure acoustique effectuée par le Bureau des Actions Contre les Nuisances (BACN) à l’aide d’un sonomètre. L’infraction au code de la santé publique est passible d’une contravention de 5ème classe d’un montant de 1 500 euros.
Si le niveau de bruit ambiant mesuré comprenant le bruit perturbateur est inférieur à 25 dB(A), l’infraction n’est pas constituée et au plan pénal, une contravention ne pourra être dressée.
L’arrêté préfectoral de Paris n° 01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant les activités bruyantes fixe des horaires pour ces travaux bruyants et gênant, interdits à l’intérieur des immeubles comme dans le domaine public :
Avant 7h et après 22h en semaine
Avant 8h et après 20h le samedi
Les dimanche et jours fériés
Ce texte stipule également que les manipulations, chargements ou déchargements de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques doivent être assurés, en prenant toutes précautions pour limiter le bruit.
L’article R 623-2 du code pénal réprime spécifiquement le tapage nocturne.
NUISANCES OLFACTIVES
S’agissant d’un commerce de restauration, il faut établir le caractère anormal des nuisances constatées et en apporter la preuve ? au titre que nul ne doit causer un trouble anormal de voisinage.
L’utilisation d’un barbecue pourrait être interdite dans un Règlement de Copropriété pour éviter que les grillades envahissent les balcons. Mais hormis le cas extrême de volonté de nuire, fort difficile à prouver, son usage ne justifie pas une action contentieuse.