Garantie Loyers Impayés

Le montant du loyer charges et taxes comprises ne doit pas représenter plus de 1/3 du revenu mensuel fixe professionnel régulier permanent du ou des locataires.

Les revenus du locataire et de la caution ne se cumulent pas pour le calcul de la marge de solvabilité.

En cas de colocation, une clause de solidarité entre tous les colocataires doit être insérée. En effet si l’un des colocataires donne congé, en cours de bail, une telle clause permettra de conserver un droit de poursuite à son encontre pour le recouvrement de tous les loyers et charges qui pourraient être impayés par le ou les locataires toujours dans les lieux et ce, jusqu’à la fin du bail.

Dans le cas de demande de garantie, en cours de bail, il faut que le propriétaire ou le précédent gestionnaire soit en mesure de communiquer les éléments pouvant justifier du paiement régulier des loyers et charges sur les 12 mois précédents la demande de mise en garantie du lot ou si le dossier de solvabilité ne peut être produit (si le locataire est dans les lieux depuis moins de 12 mois), le lot n’est pas assurable. Le lot ne pourra être mis en garantie qu’après une période de gestion d’une année sans incident de paiement.

Il y a sinistre « loyers impayés » quand deux termes consécutifs restent impayés à leur échéance.

Dégradations Immobilères Commises Par le Locataire

Il y a sinistre « dégradations immobilières » quand l’état des lieux de sortie fait apparaître, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, des dégradations du fait du locataire.