Les Principaux Textes Applicables
Aux Statuts de la Copropriété

Loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Loi du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes extérieures réceptives de radio et de télévision, instituant un droit à l'antenne ;

Loi du 28 décembre 1966, modifiant l’article 22 et abrogeant l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Décret du 17 mars 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Décret du 22 décembre 1967, fixant les modalités d'application de la loi du 02 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes extérieures réceptives de radio et de télévision, instituant un droit à l'antenne ;

Loi du 9 juillet 1970, relative à la détention d'un animal dans un local d'habitation ;

Décret du 26 juillet 1973, modifiant le décret du 17 mars 1967 ;

Loi du 29 octobre 1974, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

Loi du 19 juillet 1977, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

La loi du 2 janvier 1979, relative aux droits grevant les lots d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ;












Loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

Loi du 13 décembre 2000, loi solidarité renouvellement urbain (SRU) ;

Décret du 30 mai 2001, fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Décret du 27 mai 2004 (Journal Officiel du 04 juin 2004)

Les Principaux Textes Applicables
Aux Statuts de la Copropriété (suite)

La loi du 2 janvier 1979, relative aux droits grevant les lots d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ;

Loi du 31 décembre 1985, ajoutant à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un paragraphe j) relatif à l'installation ou l'adaptation des antennes collectives de radio-diffusion et de télévision ;

Décret du 13 mars 1986, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

Loi du 9 juin 1986, modifiant le décret du 17 mars 1967 ;

Loi du 29 décembre 1990 modifiant la loi du 2 juillet 1966, (relative à l'installation d'antennes extérieures réceptives de radio et de télévision), instituant un droit au câble ;

Loi du 13 juillet 1992, qui complète l'article 25 j) de la loi du 10 juillet 1965, (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), pour en étendre l'application à l'installation d'un raccordement de l'immeuble à un réseau câblé ;

Loi du 21 juillet 1994, relative à l'habitat ;

Décret du 15 février 1995, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Décret du 7 février 1996, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;

Loi du 18 décembre 1996, relative à la garantie de la superficie des lots par le vendeur ;