SECURITE INCENDIE
Mise en garde municipale des gestionnaires d’immeubles collectifs
Les règles applicables en matière de sécurité incendie notamment dans les bâtiments dits anciens ne sont pas toujours respectées selon les Services d’Incendie et de Secours.
Cela concerne la praticabilité des circulations extérieures et intérieures, l’accessibilité aux logements, l’isolement au feu défaillant sur les conduits de ventilation et autres équipements, le fonctionnement défectueux des systèmes de sécurité, l’absence de balisage ou d’affichage des consignes de sécurité. Anomalies fréquemment constatées sur les immeubles anciens construits avant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié.
La justice porte un intérêt croissant à rechercher les responsabilités dans l’origine et dans les causes. Le Maire est en charge de responsabilité conformément aux dispositions de l’article L121-3 du Code Pénal. C’est donc à ce titre que les Municipalités attirent l’attention des gestionnaires d’immeubles sur le respect de la réglementation en vigueur dans les bâtiments d’habitation.
Les équipements sont mentionnés à l’article R129-1 du Code de l’Habitation et de la Construction : les installations et conduits de désenfumage des circulations communes, les installations de VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée), les installations et éclairages de sécurité des escaliers, corridors et circulations communes, les systèmes de sécurité contre l’incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l’incendie
Mise en place d’un Registre de Sécurité Incendie
L’arrêté du 31/01/1986 modifié du code de la construction et de l’habitation (article R.111) relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Les plans d’évacuation et consignes d’incendie doivent être placés, par niveau (sous -sol, rez-de-chaussée, étages) à proximité immédiate des escaliers et ascenseurs, ou sur la porte d’escalier, ou tout autre endroit où ils pourront être vus facilement.
Les plans d’évacuation doivent être orientés correctement par rapport au lecteur.
Les plans d’intervention doivent être placés, par niveaux, à proximité des accès utilisables par les sapeurs-pompiers. De plus, un plan général, regroupant la totalité des niveaux, doit être placé à chacun des accès de l’établissement.
Obligation des propriétaires
Le propriétaire ou le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d’afficher dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs, ou tout autre endroit où ils pourront être vus facilement :
- Les consignes à respecter en cas d’incendie
-Les plans des sous-sols et du rez- de -chaussée
Pour chaque type d‘immeuble, les consignes particulières, à respecter, en cas d’incendie, doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
Le registre visé par cet arrêté est un registre obligeant à inscrire la date de passage des entreprises d’entretien, quand la copropriété dispose d’équipements qui font l’objet d’un entretien périodique obligatoire.