Les Impayés en Copropriété

Les nouvelles dispositions légales, issues de la loi SRU, permettent au syndicat d’accélérer les procédures de recouvrement des provisions impayées.

Il convient de tenir compte des nouvelles dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (ci-contre), issue de la
loi SRU du 13 décembre 2000 :

Ainsi, dès lors que le budget prévisionnel est voté, et que le syndicat a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant plus de trente jours, le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions vues à l’article 14-1 et devenues exigibles. 

Ce qui signifie que le juge peut prononcer une condamnation immédiate, à régler l’intégralité du montant du budget prévisionnel.

Les Impayés en Copropriété
Le Texte de loi

« A défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l’Assemblée Générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le Président du tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance. »