QUELLES SONT LES PERSONNES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL ? 
Le Syndic et ses proches comme le conjoint et les ascendants, le gardien de l’immeuble sauf s’il est copropriétaire, un locataire, un titulaire du droit d’usage et d’habitation.

QUI PEUT ÊTRE MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL ?
Un copropriétaire, un membre d’une indivision, un associé d’une société d’attribution, un accédant ou acquéreur à terme pour un titulaire d’un contrat de location accession, le conjoint ou Pacsé d’un copropriétaire, le représentant légal d’un copropriétaire (tuteur d’incapable par exemple).

LOCATION EN MEUBLÉS, QUEL EST LE PRÉAVIS À RESPECTER, PAR LE LOCATAIRE, POUR SON CONGÉ ?
Le code de la construction et de l’habitation a prévu un statut minimum en location meublée pour assurer la protection des occupants. Que le bail soit écrit ou non l’article L632-1 dispose que le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

QUELS SONT LES CRITÈRES D’UN LOGEMENT DÉCENT RÉPONDANT AUX NORMES EN VIGUEUR ?
Surface minimum de 9 m2 avec hauteur sous plafond de 2,20 m pour un volume habitable au moins égal à 20 m3. Une ventilation et un éclairage naturel, eau chaude et chauffage, des réseaux et branchements électricité et gaz, des équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bonne état de fonctionnement, une installation sanitaire intérieure (WC et salle d’eau) pour les logements de plus d’une pièce.

EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE D’UN LOCAL COMMERCIAL EN REZ-DE-CHAUSSÉE AVEC UNE SURFACE VITRÉE CONSÉQUENTE, COMMENT SE CALCULE MA QUOTE-PART LORS DU RAVALEMENT ?
S’agissant du ravalement, la façade est un élément du gros œuvre de l’immeuble, en parties communes, qui participe à son harmonie. Le Syndic ne pourra pas limiter votre participation à la dépense proportionnelle à la surface ravalée de la façade de son lot, mais au prorata des tantièmes de charges générales déterminé par le Règlement de Copropriété.

RESPONSABILITÉ DU SYNDIC EN CAS DE TEMPÊTE
Le Syndic est responsable, non pas pour avoir engagé des travaux à la suite de dégâts causés par une tempête, mais pour ne pas avoir consulté le Conseil Syndical ou fait ratifier ces travaux après exécution, alors que, s’il pouvait engager les premiers travaux urgents, il lui appartient, en vertu de l’article 37 du décret du 17 mars 1967, de faire ratifier ces travaux, exécutés ou envisagés par la prochaine Assemblée Générale.
Cour d’appel de Versailles 4ème chambre, 29 octobre 2007

QU’ENTRAÎNE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS EN CAS DE MAUVAISE FOI DU VENDEUR ?
Le vendeur d’un bien immobilier qui a connaissance d’un événement préjudiciable et qui n’en informe pas son acheteur risque la condamnation par le juge de prendre en charge les travaux de réfection induits.

DEUX ÉPOUX PEUVENT-ILS FAIRE PARTIE DU CONSEIL SYNDICAL ?
Non, la copropriété ne peut élire deux propriétaires d’un même lot (époux, héritiers en indivision, membres d’une SCI).

Oui, si les deux époux sont propriétaires, chacun, de lots distincts.


A QUELLE FRÉQUENCE DOIS-JE FAIRE ENTRETENIR MA CHEMINÉE OU MES CONDUITS DE FUMÉE ?
Le ramonage du conduit de fumée est obligatoire une fois par an et tous les trois ans, pour les conduits tubés par un professionnel agréé qui doit remettre une attestation de ramonage à produire à son assurance en cas de sinistre.

Le ramonage par les conduits est toujours à conseiller. Aujourd’hui les ramoneurs sont équipés pour travailler par le bas, en utilisant le hérisson et plusieurs perches flexibles, épousant les différents angles, qui se déploient pour atteindre la longueur voulue.