MAÎTRE D’OUVRAGE ET MAÎTRE D’ŒUVRE, COMMENT S’Y RECONNAÎTRE ? 
Le Maître d’Ouvrage est la personne physique ou morale, pour le compte de laquelle est réalisée une construction ou une rénovation, chargée de réunir les fonds nécessaires et de choisir le Maître d’œuvre

Le Maître d’Oeuvre est la personne physique ou morale (architecte, bureau d’études, ingénieur…) responsable de la conception et/ou de la construction d’une opération immobilière, ainsi que des comptes de chantier, en fonction de la mission confiée par le Maître d’Ouvrage..

DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION, QUE COUVRE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ?
Elle couvre les dommages involontaires causés à autrui (personne physique ou bien), en se limitant aux actes générés par les personnes du foyer.

Elle exclut tous les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, tondeuse à gazon auto-portée) ou émanant d’un risque professionnel.

Des limites et options peuvent être définies par les assureurs tels que : piscines, animaux dangereux, animaux de selle...

Toutes les personnes et animaux domestiques (sauf les animaux dangereux définis par la loi), logés dans le foyer, sont en général couverts par le contrat.

Toutefois, certains contrats limitent encore les garanties aux personnes rattachées fiscalement au foyer.


La plupart des contrats couvre également l’organisation de fête familiale (mariage), mais sans obligation.

Cette couverture est demandée lors de la location d’une salle des fêtes. La responsabilité civile " Assistance maternelle " est souvent en option.

Les garanties offertes par les assureurs sont fréquemment plafonnées en montant mais couvrent en général la totalité du risque potentiel réellement constaté.


ASSURANCE HABITATION : COMMENT ÊTRE LE MIEUX INDEMNISÉ POSSIBLE ?
Le montant de l’indemnisation dépend de l’étendue des garanties. Le contenu des Multirisques Habitation varie beaucoup d’un contrat à l’autre, notamment sur les garanties secondaires. Certains points demandent à être vérifiés concernant les conditions de garantie.

Les risques majeurs INCENDIE sont généralement couverts dans les mêmes conditions.

Mais, quant aux dégâts causés par la foudre aux équipements électriques, de même certains bâtiments annexes (cave, garages, cours,…), ils ne sont pas toujours garantis.

En outre, l’assurance risque de ne pas jouer, en cas de défaut d’entretien ou de “bricolage” imprudent : absence de ramonage ou de débroussaillage, installation de nouveaux équipements sans respect sécuritaire.
La GARANTIE VOL fait également l’objet de fréquentes exceptions, notamment quand les biens sont conservés dans des bâtiments annexes.

Au-delà d’un certain montant, une assurance spécifique doit être souscrite pour les objets de valeur, en respectant les exigences imposées (système d’alarme installé conformément aux préconisations…).

La clause d’inhabitation sous-entend qu’au-delà d’un certain nombre de jours d’absence par an, la plupart des contrats limitent leurs garanties ou le montant de l’indemnisation.

Les mêmes mesures de prévention doivent être respectées en matière de DEGATS DES EAUX. Il est souvent difficile, par exemple, d’être indemnisé si des précautions élémentaires n’ont pas été prises contre le gel pour les maisons individuelles (vidanges des conduites extérieures, calfeutrage minimal, etc.).


QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’ECO PRET ?
Les Propriétaires (personnes physiques), bailleurs ou occupants ;
Les Copropriétaires bailleurs ou occupants (et non le syndicat) qui -veulent financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété ou ceux qui envisagent à la fois d’ assurer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties communes (ou parties privatives à usage commun) et les travaux réalisés dans leur lot privatif,

Les Sociétés Civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique :

- lorsque l’immeuble faisant l’objet des travaux est gratuitement mis à la disposition de l’un de leurs associés personne physique,

-lorsque, copropriétaires pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, elles possèdent un logement mis gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés, personne physique, en cas de location ou d’engagement à le donner en location.

A QUELLE MAJORITÉ, VOTER LA POSE DE DISPOSITIF DE FERMETURE D’UNE COPROPRIÉTÉ ?
La règle suivait la jurisprudence qui considérait que la fermeture d’un immeuble, pendant la journée, se votait à l’unanimité.

Actuellement la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 impose la majorité absolue pour l’installation d’un système de contrôle d’accès (article 25n) au titre des travaux à effectuer sur les parties communes, en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

L’installation de dispositifs permettant la fermeture totale de l’immeuble, en présence ou non d’un interphone, doit être décidée à la majorité de l’article 26 de la loi de 1965, soit la majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix et ce depuis la loi Dalo du 5 mars 2007. Mais la loi précise qu’en cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le Règlement de Copropriété.
A défaut les modalités d’ouverture doivent être votées à la double majorité de l’article 26.


POUR UNE INSTALLATION DE CLIMATISATION DANS MON APPARTEMENT, QUELLE AUTORISATION DOIS-JE DEMANDER ?
Si les travaux affectent les parties communes (percement du gros œuvre) ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation préalable de réaliser ces travaux à vos frais, doit être demandée à l’Assemblée Générale et votée à la majorité de l’article 25.

Au préalable vous devez constituer un dossier circonstancié, en apportant les éléments destinés à rassurer les copropriétaires quant au bruit induit. Dossier qui sera transmis au Syndic, afin qu’il soumette la question à la prochaine Assemblée Annuelle.

QUELLES SONT LES PRÉCAUTIONS PARTICULIÈRES À PRENDRE POUR ARBORER SA TERRASSE OU ÉLAGUER LES ARBRES D’UN JARDIN PRIVATIF ?
Sauf interdiction du Règlement de Copropriété, le Copropriétaire peut librement disposer de son balcon et de sa terrasse pour les aménagements d’usage courant.

Mais en cas de transformation de la toiture-terrasse avec de la terre, du gazon, des arbres, des bacs de maçonnerie scellés, l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale doit être donnée, à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Votre responsabilité risque malgré tout, d’être engagée, si d’éventuels problèmes d’étanchéité surviennent.

Concernant un jardin privatif : l’élagage des arbres et l’ornementation générale sont du ressort de la Copropriété, mais la tonte et la mise à niveau des haies sont à la charge de l’utilisateur..

QUELS TRAVAUX D’AMÉLIORATION DONNENT DROIT À LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?
Au titre de la résidence principale, il s’agit des dépenses apportant à l’immeuble d’habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté.

A savoir
- les dépenses en faveur du Développement Durable (matériaux d’isolation thermique, acquisition de fenêtre ou porte-fenêtre)
- les dépenses en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées (lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, certains types d’ascenseurs électriques)

A noter qu’à partir du 1er janvier 2009 sont exclus les frais de dépenses des chaudières à basse température et le taux progressivement réduit pour les appareils de chauffage au bois et les pompes à chaleur.

A PROPOS DE LA RÉGLEMENTATION POUR L’UTILISATION DE LA CHEMINÉE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS, À PARIS

les cheminées à foyer ouvert ne doivent être utilisées qu’en appoint ou à des fins d’agrément (article 23, arrêté du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en ile-de-france JO du 30 janvier 1997).

pour les nouveaux propriétaires, avant l’utilisation de la cheminée, faire établir des tests et un essai fumigène par un chauffagiste. en effet l’utilisation de votre cheminée ne doit pas incommoder les voisins et nécessite un ramonage au moins annuel.

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION : L’EXPERTISE CONTRADICTOIRE EST-ELLE POSSIBLE ?
la convocation, au frais du demandeur, d’un deuxième expert peut intervenir, si le montant proposé ne vous agrée pas. a défaut d’accord, un troisième expert, désigné par les deux parties ou par le tribunal, procédera au verdict final. ces frais sont alors généralement partagés entre les parties.

le montant de l’indemnisation dépend des conditions énoncées au contrat, base de toute évaluation d’expertise.

QUE SOUS- ENTENDENT COEFFICIENT DE VÉTUSTÉ ET VALEUR DE REMISE À NEUF ?
pour les immeubles, le remboursement prévoit le coût de la reconstruction ou des réparations, déduction faite d’un “coefficient de vétusté” proportionnel à l’ancienneté de l’immeuble. en d’autres termes, pour percevoir de quoi refaire à neuf le bien détruit ou endommagé, il faut avoir souscrit une assurance « valeur à neuf », plus onéreuse, permettant de percevoir une indemnité supplémentaire (25% de la valeur de reconstruction).
mais une partie des frais restera à votre charge, si votre bien est délabré.

LES PROPRIÉTAIRES BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS DE TRAVAUX POUR SORTIE D’INSALUBRITÉ ET LE CREP (CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB)
ils se voient prescrire la réalisation et la communication d’un crep
au titre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été (publiée au j. o du 22/07/2009), l’article 104 concerne l’opération d’amélioration de l’habitat et les subventions de travaux pour sortie d’insalubrité pour entrée en vigueur immédiate.

un nouvel article l 1334-8-1 du code de la santé publique prévoit que dans les zones délimitées pour la réalisation d’une opération d’amélioration de l’habitat, l’autorité administrative compétente prescrit la réalisation et la communication d’un constat de risque d’exposition au plomb (crep) aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d’insalubrité.

POUR CONNAÎTRE LES RISQUES LIÉS À LA PRÉSENCE D’UNE CARRIÈRE SOUTERRAINE, LE SITE PARIS.FR PERMET D’INTERROGER EN LIGNE L’INSPECTION GÉNÉRALE DES CARRIÈRES
le portail de renseignement sur les carrières souterraines permet, à chacun, de prendre connaissance de la nature du sous-sol de sa copropriété, localisée à paris ou dans les départements de la petite couronne 92,93 et 94.