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LA COPROPRIÉTÉ

 

 


Les Diagnostics Techniques

 

Diagnostic
Loi Carrez
Quand le produire Avant-contrat de vente *
Locaux concerné Surface supérieure à 8 m2
Documents fournis Attestation de superficie
Validité Permanente



Diagnostic
Amiante
Quand le produire

Avant-contrat de vente *
Acte de vente
Signature du bail

Locaux concerné Tout immeuble bâti (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) lots de copropriété
Documents fournis Etat de présence ou absence d’amiante
Récapitulatif dossier technique de l’immeuble en Copropriété
Validité Illimitée mais des travaux peuvent amener à modifier le constat précédent

 

 

 

 

 

 

 


Diagnostic
Plomb (peintures)
Quand le produire

Avant-contrat de vente *
Acte de vente
Signature du bail

Locaux concerné Locaux à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949
Parties Privatives et communes à partir du 12/08/08
Bail à partir du 12/08/08
Documents fournis CREP
Validité 1 an ou illimitée si aucune trace détectée

Diagnostic
Gaz naturel
Quand le produire

Avant-contrat de vente *
Acte de vente

Locaux concerné Tous types d’habitation
Installation de plus de 15 ans
Documents fournis Diagnostic
Validité 3 ans

 

Les Diagnostics Techniques (suite)

 

 

 

 

Diagnostic
Electricité
Quand le produire

Avant-contrat de vente *
Acte de vente
Signature du bail

Locaux concerné Tous types d’habitation
A partir du 1er janvier 2009 :
Installation de plus de 15 ans en privatif
Documents fournis Diagnostic (rôle informatif)
Validité 3 ans

Diagnostic
DPE Performance énergétique
Quantité d'énergie consommée
Gaz à effet de Serre rejeté
Quand le produire

Avant-contrat de vente *
Signature du bail

Locaux concerné Tout bâtiment ou partie
Pas applicable dans les DOM-TOM
Documents fournis Diagnostic (rôle informatif)
Validité 10 ans

 

 

 

 

 

 

 


Diagnostic
ERNT Etat des Risques
Naturels et Technologiques
Quand le produire

Avant-contrat de vente *
Signature du bail

Locaux concerné Tous types d’habitation
Documents fournis Données disponibles en Mairie et PréfecturToute personne peut établir le documente
Validité 6 mois

*Avant-contrat : promesse ou compromis de vente. A défaut d’avant-contrat, ce document sera produit avec l’acte authentique.

Si le document produit lors de l’avant-contrat n’est plus valide à la date de la signature de l’acte authentique, un nouveau document est exigé. Tout risque devant être signalé.

Sanction possible si le document n’est pas produit : annulation de la vente ou diminution du prix Qui a le droit d’établir le document : tout professionnel justifiant d’une formation, d’une assurance et n’ayant aucun lien avec les professionnels