LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
Des diagnostics techniques doivent être établis et annexés à la promesse de vente et à l’acte de vente immobilière.
Nota bene, à compter du 1er janvier 2009, un état (rôle informatif) pour tous types d’habitation concernant les installations électriques privatives de plus de 15 ans.
1) Amiante
Diagnostic obligatoire pour les constructions autorisées suivant permis antérieur au 1er Juillet 1997 à faire établir dans les parties privatives par une entreprise agréée à cet effet. Se rapprocher du syndic de la copropriété pour obtenir le diagnostic des parties communes. Validité : illimitée, mais des travaux peuvent amener à modifier le constat précédent.
2) Plomb
Pour les immeubles édifiés avant le 1er janvier 1949, faire établir le Certificat de Recherche d’Exposition au Plomb (CREP) en parties privatives. Le syndic de la copropriété, depuis le 12/08/2008, a fait établir le CREP dans les parties communes et vous fournira le document. Validité : un an ou illimité si aucune trace n’a été détectée.
3) Termites (état parasitaire)
Tout ou une partie d’immeuble est-il situé dans un secteur couvert par un arrêté préfectoral imposant un diagnostic parasitaire ? Validité : 6 mois.
4) Electricité
A compter du 1er janvier 2009, un état (rôle informatif) pour tous types d’habitation concernant les installations électriques privatives de plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
5) Gaz naturel
Pour tous types d’habitation dont l’installation a plus de 15 ans.
6) Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Pour tout bâtiment ou partie, évaluation de la quantité d’énergie consommée (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation) et du rejet de gaz à effet de serre. Ce diagnostic a un rôle informatif. Validité 10 ans.
7) Etat des Risques Naturels et Technologiques
Pour tous types d’habitation. L’existence de ces risques doit être portée à la connaissance de l’acquéreur, si l’immeuble est en zone couverte par un plan de prévention.Les données nécessaires sont disponibles en Mairie et en Préfecture. Validité : 6 mois.
8) Métrage de superficie au titre de la loi Carrez
La loi Carrez oblige, depuis le 18 décembre 1996, à annexer à l’acte, aussi bien dans l’avant contrat que dans l’acte définitif, la superficie pour les surfaces supérieures à 8 m2. Les locaux inférieurs à cette superficie (cave, garage, emplacement de stationnement) étant exonérés.
8)Les comptes
Obligation du syndic de délivrer un état daté détaillant les sommes dues par le copropriétaire vendeur.
Il résulte de la nouvelle rédaction de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, si, lors de la mutation du lot, le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic, ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat des copropriétaires :