CONGE ANTICIPE POUR VENDRE:
LE PROPRIÉTAIRE EST LIÉ PENDANT LES DEUX PREMIERS MOIS DU DÉLAI DE PRÉAVIS
Lorsqu’un propriétaire délivre un congé de façon anticipée, i l ne peut changer d’avis tant que le délai de deux mois ouvert permettant au locataire de préempter n’est pas expiré.
Un congé avec offre de vente avait été adressé plus d’un an avant la date d’expiration du bail . Toutefois, avant le délai de préavis de six mois, le propriétaire change d’avis et vend le logement occupé. Pendant le premier mois du délai de préavis, les locataires en place acceptent l ’offre et intentent une action en justice pour se faire déclarer acquéreurs du logement loué. La Cour de Cassation leur donne raison.
Les effets d’un congé donné par anticipation sont reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être notifié. Dans ces conditions, le bailleur ne peut se rétracter avant la fin du délai de deux mois ouvert au locataire pour préempter.
(Cass. 3ème civ. 19 mai 2010)