Mise aux normes des ascenseurs avant le 3 juillet 2018 (1/3)

La loi Urbanisme et Habitat N° 2003-590, du 2 juillet 2003
Elle a établi pour les copropriétés trois grandes obligations de travaux pour répondre aux 17 risques majeurs identifiés par un groupe d’experts de l’AFNOR.

La loi sur la Sécurité des Ascenseurs Existant (SAE) instaure :
- La mise en sécurité pour les ascenseurs le nécessitant
- De nouvelles dispositions d’entretien renforcées
- Un contrôle périodique du parc, tous les 5 ans, par une entité indépendan


Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004
Les travaux de mise en sécurité visent à éliminer les 17 risques majeurs en 3 phases.

La première étape prévue avant le 3 juillet 2008 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2010 (décret N° 2008-291 du 28 mars 2008) pour les risques 1 à 9. Concernant l’entretien, il s’agit de la réparation ou le remplacement de certaines pièces d’usure et l’obligation de la généralisation du dégagement des personnes bloquées.
En ce qui concerne les travaux de mise en sécurité, les plus urgents sont relatifs à - la sécurisation des verrouillages des portes palières, la protection contre les chocs liés à la fermeture brutale des portes, - la clôture sur toute la hauteur de la gaine d’ascenseur, - l’amélioration des dispositifs de limiteur de vitesse et de parachute, - la tôle de garde-pieds empêchant les chutes dans la gaine, - la sécurisation des interventions en gaine, - la mise en conformité des accès aux locaux techniques.











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La deuxième étape (avant juillet 2013) comprend pour les risques 10 à 16 : -le contrôle de l’arrêt et du maintien de la cabine à niveau du palier pour les appareils installés avant janvier 1983, - un système de téléalarme pour assistance aux personnes bloquées, - une résistance mécanique des vitrages de portes palières, - un système de prévention des risques de dérive et/ou d’excès de vitesse pour les ascenseurs hydrauliques, - des dispositifs de protection pour les personnels, - un éclairage du local de machine.

La troisième étape (avant juillet 2018) risques 10 et 17 comprend pour les appareils installés après le 31 décembre 1982 - le contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau du palier de la cabine, - un système de protection contre les vitesses excessives en montée pour les ascenseurs électriques.

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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLE)

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En son article 15, le délai global des travaux est porté de 15 à 18 ans. Les différentes échéances intermédiaires sont maintenues.

Rapport d’Etape

Selon les chiffres de la Fédération des Ascenseurs www.ascenseurs.fr 60% du parc de la première tranche de travaux est traité et 35 % de la deuxième tranche.

Les échéances sont en voie d’être tenu par l’adaptation de la profession en terme de formation et de recrutement, ainsi que grâce au retournement de la conjoncture d’installation dans le neuf (–20 % en 2008 selon la Fédération des promoteurs constructeurs).