LE CADASTRE EST CONSULTABLE SUR INTERNET

Lancement par Bercy du site Internet www.cadastre.gouv.fr.
Plus de 600.000 plans couvrant le territoire sont disponibles en ligne, depuis peu. Vous pouvez consulter les feuilles de plan aux formats image ou vecteur.

LOI CARREZ

En cas de vente d’un lot, seule est concernée la partie privative d’un lot. Une extension de lot sur un balcon ou un jardin partie commune à usage exclusif ne peut être prise en compte dans la surface mesurée.

RÉCUPÉRATION DES FRAIS DE GARDIENNAGE
Le bailleur peut désormais imputer à son locataire 40% de sa quote-part de la rémunération du gardien de l’immeuble, même si ce dernier n’effectue pas de façon cumulative, l’entretien de l’immeuble et l’élimination des ordures. La mesure est applicable à partir du 1er Janvier 2009. Si le gardien effectue les deux tâches, le bailleur peut toujours récupérer 75 % de la rémunération versée.
La rémunération de l’employé d’immeuble, qui ne réside pas sur place, reste récupérable à 100%.
Décret 2008-1411 du 19 décembre 2008 JO du 26

INCENDIES DOMESTIQUES ET INTOXICATIONS AU MONOXYDE DE CARBONE

La rigueur de l’hiver 2008-2009 a malheureusement mis l’accent sur un certain nombre de disfonctionnements, cause de mortalité en France. En effet, les règles ne sont pas toujours respectées pour l’entretien des chaudières, cheminées et poêles. Le défaut d’entretien des installations à combustion, les chauffages défectueux, les voies d’aération calfeutrées ont de lourdes conséquences sur le plan intoxication, asphyxie ou décès.

Faire entretenir et vérifier, au moins une fois par an vos appareils par un professionnel (chaudière, chauffe-eau)


Faire un ramonage mécanique des conduits et cheminées, au moins une fois par an

Réaliser l’entretien spécifique régulier de la Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC), en concertation avec votre gestionnaire d’immeuble

Vérifier que les entrées d’air sont dégagées et aérer quotidiennement les appartements

Exclure d’utiliser pour se chauffer des appareils non prévus à cet usage (brasero)

Ne faire fonctionner les chauffages d’appoint que par intermittence

Installer impérativement les groupes électrogènes, à l’extérieur des bâtiments et jamais dans des lieux clos (autorisation à obtenir en Assemblée Générale dans les Copropriétés).