C'est une des conséquences de la réforme de la loi Scellier pour 2012 : les achats de logements non BBC réalisés en 2012 ne permettent plus de bénéficier de la réduction d'impôt. Enfin pas tous... la réforme ne concerne que les logements pour lesquels le permis de construire aura été déposé après le 1er janvier 2012. Ainsi, si le logement est acheté en VEFA (vente "sur plan"), acheté neuf déjà achevé, ou directement construit par le contribuable et qu'il a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, il faudra impérativement qu'il respecte la norme BBC pour être éligible et que la réduction d'impôt Scellier puisse s'appliquer. Dans le cas contraire, pas de défiscalisation possible... En revanche, pour les logements non BBC dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieur au 1er janvier 2012, la réduction d'impôt Scellier restera applicable mais à un taux réduit.

Pour ces logements non BBC dont le dépôt de la demande de permis de construire a été réalisée avant 2012, la réduction d'impôt reste possible mais ne sera plus que de 6% du prix de revient du logement sur 9 ans, soit un maximum de 300 000 € x 6% = 18 000 € de réduction d'impôt sur 9 ans (ou 2 000 € par an, contre un maximum de 4333 € en loi Scellier BBC 2012). La location dans le secteur intermédiaire reste bien sûr possible, et dans ce cas, elle peut être prolongée jusqu'à la 15ème année ce qui permettra de bénéficier de 1,33% de réduction d'impôt supplémentaire par an pendant 6 ans au plus, portant la réduction d'impôt totale à 14% du prix de revient du logement non BBC sur 15 ans. Avec en prime le bénéfice de la déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus.

 

Mise à jour Février 2012