L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 destiné à créer un "éco-prêt à taux zéro collectif" au profit des Syndicats de Copropriétaires, pour financer les travaux d'économie d'énergie de la copropriété.

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, en vue d'instaurer un éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) collectif au profit des syndicats de copropriétaires, vient d'être adopté par les députés.

Proposé par le gouvernement, ce dispositif vise à financer des travaux d'économies d'énergie réalisés sur les parties communes des copropriétés ou les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Si la loi était votée en l'état, l'éco-PTZ serait disponible à partir du 1er avril 2012. Les banques n'accorderont qu'un seul éco-prêt par copropriété.

Cette mesure apportera une solution de financement aux copropriétaires exclus de l'éco-PTZ à titre individuel, pour des raisons tenant à leur situation personnelle. Il apporte une simplification des démarches afin que l'ensemble des copropriétaires réalisent des économies d'énergies.

L'amendement prévoit, également qu'un copropriétaire puisse demander un éco-PTZ complémentaire pour financer les travaux qu'il souhaiterait effectuer dans son seul logement, en complément des travaux votés par la copropriété.

CUMUL A NOUVEAU POSSIBLE DE L'ECO-PTZ ET DU CREDIT D'IMPOT

Le décret n° 2011 -2070 du 30 décembre 2011 fixe le plafond de revenus par foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu des dépenses de travaux d'économie d'énergie financés par une avance remboursable ne portant pas intérêt. Ce plafond est fixé à 30 000 €. Le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. Le décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er Janvier 2012.

Liens externes :
• Projet de loi de finances rectificative 2011(4) (PLFR (4)) (texte initial n° 3952, AN, 16/11/2011) Projet de loi de finances rectificative 2011(4) (PLFR (4)) - Dossier législatif - AN

Mise à jour Février 2012