LA LOI URBANISME ET HABITAT N° 2003-590 DU 2 JUILLET 2003
Elle a établi pour les Copropriétés trois grandes obligations pour répondre aux 17 risques majeurs identifiés par un groupe d'experts de l'AFNOR

La loi SAE (Sécurité des Ascenseurs Existant) instaure :
- la mise en sécurité pour les ascenseurs le nécessitant
, - de nouvelles dispositions d'entretien renforcées,
- un contrôle périodique du parc tous les 5 ans par une entité indépendante

LE DECRET N° 2004-964 DU 9 SEPTEMBRE 2004
Les travaux de mise en sécurité visent à éliminer les 17 risques majeurs en 3 phases

LE DECRET DU 28 MARS 2008, modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs.

À cette date, les propriétaires d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000, et ne répondant pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, devront avoir mis en place les dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 125-1-2 du CCH. Il s'agit des suivants :

AVANT LE 30 DECEMBRE 2010 Première étape

Risque n° 1 : des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières

Risque n° 2 : lorsqu'il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes

Risque n°3 : un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture

Risque n° 4 : clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière

Risques n°5 : pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente.

Risque n° 6 : un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine, lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage

Risque n° 7 : une commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d'intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette

Risque n° 8 : des dispositifs permettant aux personnels d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies

Risques n° 9 : un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours avec une commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par les personnels d'intervention.

AVANT LE 3 JUILLET 2013 Deuxième étape

Risque n° 10 : dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapés ou à mobilité réduite

Risque n° 11 : un système de téléalarme entre la cabine et un système d'intervention et un éclairage de secours en cabine

Risque n° 12 : une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage

Risque n° 13 : pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine

Risque n° 14 : une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants et conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant

Risque n° 15 : un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission notamment les poulies, câbles ou courroies

Risque n° 16 : un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation

AVANT LE 3 JUILLET 2018 Troisième étape

Risque n° 10 : dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapés ou à mobilité réduite

Risque n° 17 : dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée

TARIFICATION DU CTO (CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE) QUINQUENAL
Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les 5 ans un contrôle technique de l'installation, afin de vérifier le bon état de l'équipement de dispositifs de sécurité, de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au fonctionnement de l'appareil. Un rapport d'intervention est remis au client. Prix unitaire H.T. par appareil : 550 € (TVA : 19,6%)


Mise à jour janvier 2012